Déposer une réclamation
Consultez la procédure avant de transmettre votre récit.
Faits
Identifiez service ou organisme, dates, événements, résultat souhaité et démarches déjà effectuées.
Pièces
Fournissez documents pertinents, conservez les originaux et évitez les données de tiers inutiles. Utilisez le canal sécurisé si demandé.
Traitement équitable
Le fond de la réclamation peut devoir être communiqué à la partie concernée. Expliquez vos préoccupations de confidentialité.
Réception
Vous recevez une référence, puis un accusé de réception sous cinq jours ouvrés. Le message suivant précise si la question relève des responsabilités d’EUBF et les étapes du traitement.
Informations à fournir