Périmètre et durée
La validité est de 24 mois avec revue annuelle. Seules les activités, modalités et implantations inscrites peuvent être présentées comme reconnues.
Changements et suivi
Signalez les modifications importantes avant leur mise en œuvre. EUBF peut demander des preuves et examiner une réclamation pertinente.
Un nouveau lieu, une nouvelle modalité ou un nouveau service peut se situer hors du périmètre de la décision, même si le nom de l’organisation ne change pas. Décrivez la modification et demandez si un examen complémentaire est nécessaire avant de la présenter comme reconnue. Utilisez le périmètre du dossier actuel jusqu’à sa modification par une décision autorisée.
Statut
La reconnaissance peut expirer, être suspendue ou être retirée. Le titulaire reçoit les motifs et peut présenter ses observations. Une mesure urgente peut précéder l’examen complet lorsqu’elle est justifiée.
Marques et recours
L’utilisation des marques doit correspondre au statut figurant au registre. Corrigez les mentions devenues inexactes après une suspension ou un retrait. Un recours admissible doit être déposé dans les 28 jours calendaires suivant la notification.