Recours
Un recours permet de demander le réexamen d’une décision formelle susceptible de recours dans le cadre d’un dispositif EUBF.
Motifs et délai
Déposez le recours dans les 28 jours calendaires suivant la notification. Identifiez le motif et expliquez son effet possible sur l’issue :
- Erreur de procédure : une étape exigée par la procédure applicable n’a pas été respectée.
- Erreur factuelle importante : la décision repose sur une information erronée susceptible de modifier le résultat.
- Nouveaux éléments pertinents : expliquez ce qu’ils démontrent et pourquoi ils ne pouvaient raisonnablement être fournis auparavant.
- Conflit d’intérêts non déclaré : indiquez la relation ou l’intérêt et sa pertinence pour la décision.
Reliez les preuves au motif invoqué. Souhaiter un résultat différent, sans motif admissible, ne suffit pas à former un recours.
Indépendance
Les personnes chargées du réexamen ne doivent ni avoir pris la décision initiale ni présenter un conflit d’intérêts. Elles peuvent confirmer ou modifier la décision, ou renvoyer le dossier pour un nouvel examen.
Délais et frais
Le dépôt d’un recours est gratuit. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et vérifions normalement l’admissibilité sous dix jours ouvrés. Nous visons une décision motivée sous 30 jours ouvrés après l’acceptation du dossier complet.
Effet
La décision initiale reste applicable sauf mesure provisoire écrite. Prolongations et autres voies éventuelles sont expliquées.