Déposer un recours
Identifiez une décision admissible et le motif du réexamen.
Décision et motif
Indiquez référence, date de notification, dispositif et effet possible de l’erreur ou preuve invoquée.
Pièces
Joignez décision et éléments pertinents. Expliquez pourquoi une nouvelle preuve ne pouvait être fournie plus tôt et le résultat demandé.
Concentrez votre recours sur la décision contestée. Identifiez la partie concernée, indiquez les preuves pertinentes et expliquez le lien. Si une pièce contient des informations sans rapport, signalez clairement le passage utile. L’examinateur doit comprendre le motif et son effet possible, sans devoir reconstituer toute la demande à partir de pièces non organisées.
Délai
Déposez votre recours dans les 28 jours calendaires suivant la notification. Si vous n’avez pas pu respecter ce délai, expliquez les circonstances et joignez les justificatifs ; l’acceptation d’un recours tardif n’est pas automatique.
Examen
Le dépôt est gratuit. Vous recevez une référence et une décision sur l’admissibilité. Un recours accepté fait l’objet d’un examen indépendant. La décision initiale reste applicable, sauf mesure provisoire écrite.