Réclamations
Cette procédure concerne les services, l’administration et les questions de conduite relevant des responsabilités d’EUBF.
Préparer
Indiquez faits, personne ou organisme, dates et résultat souhaité. Adressez d’abord les problèmes de prestation à l’organisme lorsque c’est approprié.
Présentez les événements dans l’ordre et distinguez vos observations des informations rapportées par une autre personne. Joignez la réponse déjà reçue et expliquez ce qui reste sans solution. Si vous contestez la manière dont une décision formelle a été prise, consultez la procédure et le délai de recours avant de vous en remettre à une réclamation générale.
Procédure
Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et précisons normalement le périmètre et les prochaines étapes sous dix jours ouvrés. Nous visons une conclusion dans les 30 jours ouvrés suivant la réception des éléments nécessaires. Toute prolongation est motivée et accompagnée d’une nouvelle date.
Équité
Les parties peuvent répondre. Le partage est limité aux besoins du traitement. Une réclamation ne constitue pas automatiquement un constat public défavorable.
Résultat
La conclusion et les motifs communicables sont transmis, avec recours éventuel. Les autres droits applicables demeurent.